Documents légaux

Modèles de travail, non des documents juridiques finalisés. Ces pages sont des projets de départ rédigés pour correspondre au fonctionnement réel du logiciel. Chaque établissement de santé exploitant l’application doit les faire réviser et adapter par son propre conseil juridique / délégué à la protection des données avant de s’en prévaloir, afin de refléter le droit local applicable aux données de santé, l’identité et les coordonnées réelles de l’établissement, ainsi que ses pratiques organisationnelles effectives.